Protection des données personnelles de santé, accréditation des hébergeurs, conférence de consensus sur la e-santé... Les inquiétudes sur le bon usage de la Télémédecine se font de plus en plus importantes. Le Dr Jacques Lucas a accepté de répondre aux questions de la Revue de la Télésanté pour faire entendre la voix du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
« Un conseil national stratégique en matière de e-santé est nécessaire »
Revue Télésanté : Dans un communiqué du 31 janvier dernier, le CNOM pointe le risque de confusion entre téléconseil personnalisé et téléconsultation médicale.
Pourriez-vous nous expliquer les enjeux et les risques pour les patients ?
Dr Jacques Lucas : J’ai quelque difficulté, au delà des apparences de pure sémantique confuse, à distinguer le téléconseil personnalisé d’une téléconsultation.
Or la téléconsultation fait l’objet d’un décret d’application de la loi. La réglementation définit les conditions de mise en œuvre qui assurent la qualité des soins, la protection des données personnelles de santé et les prises en charge financières.
Qu’encourent juridiquement les personnes dispensant du « téléconseil personnalisé » ? S'agit-il d'un « exercice illégal de la médecine » ?
Dr J.L. : C’est toute la question. En tout cas le CNOM a soulevé cette interrogation en demandant que la puissance publique se saisisse de ce sujet et que la réglementation lève l’actuel flou juridique. Au demeurant, quelque soit ce flou, un médecin qui donne un téléconseil personnalisé engage sa responsabilité.
Il est assez choquant que cela soit prohibé, en l’état actuel de la réglementation (article R4127-53 du CSP) pour un médecin qui donnerait une indication de cette nature à un patient qu’il connait, qu’il suit et pour lequel il a un dossier médical, et que cela soit « permis » dans le silence de la loi pour des sociétés proposant cette prestation pour des patients inconnus …
RTS : En tant que patient, comment bien distinguer l'un de l'autre ?
Dr J.L. : En principe lors d’une consultation médicale dans le secteur libéral le règlement des honoraires suit la consultation, parfois même en tiers payant différé et ne précède pas le conseil ! Ce critère, un peu provocateur ici, est significatif, me semble-t-il.
RTS : Depuis avril 2011, le CNOM demande l'organisation d’un débat public sur la protection des données personnelles de santé. Quels seraient les objectifs d'un tel débat public ? L'élaboration d'un texte de Loi ?
Dr J.L. : Oui, et ensuite des décrets d’application rapides. Avant, il faut répondre à la question sociétale : Que voulons nous ? Quelles sont les protections spécifiques d’ordre public concernant les données personnelles de santé ?
RTS : Pourquoi celui-ci n'a-t-il pas encore eu lieu ? La fin de législature est-elle un frein à la tenue du débat ?
Dr J.L. : Ce débat est indispensable car les textes législatifs et réglementaires sur ce sujet se sont empilés au fil du temps. Il faut donner de la cohérence, de la rigueur mais aussi de la simplicité pour le citoyen profane, avant que les assemblées parlementaires légifèrent et que les décrets paraissent.
Le CNOM demande depuis 10 mois déjà que soit rapidement organisée, sous l’égide du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé ; avec les contributions de toutes les instances et organisations concernées, et notamment la CNIL ; une Conférence nationale de consensus pour définir les conditions juridiques et les règles déontologiques indispensables à la collecte, au partage, à l’échange et à l’hébergement des données de santé informatisées.
Toute personne doit donner librement son consentement préalablement à l’informatisation de ses données personnelles de santé. Pour consentir valablement elle doit avoir été dument informée de ce dont il s’agit : ouverture et alimentation du Dossier Médical Personnel, Dossier Pharmaceutique, Dossiers d’établissements, de Cabinets, de Structures de regroupement, Historique de l’Assurance maladie et toutes applications informatiques associées, Télémédecine. Elle doit être à même de faire respecter son droit d’opposition à la transmission, à l’exploitation, au traitement de données qui lui appartiennent.
Il s'agirait de préparer utilement le travail législatif et réglementaire ultérieur en abordant les évolutions juridiques et les règles déontologiques à observer lors de la collecte, du partage, de l’accès, de l’échange et de l’hébergement des données de santé informatisées.
Cela ne fait que traduire aujourd’hui, dans le monde informatique, les principes éthiques qui s’attachent à la préservation du respect, de la dignité, de la liberté, et des secrets des personnes.
RTS : La CNIL a récemment sanctionné un hébergeur de données de santé à caractère personnel pour « déclaration mensongère » quant à la protection de ces données. Pour le CNOM, les moyens donnés à la CNIL sont-ils suffisants ?
Dr J.L. : On peut certainement faire mieux dans les attributions de moyens et le CNOM soutient fortement les missions spécifiques et étendues de la CNIL.
RTS : Le CNOM a-t-il également des moyens d'agir pour sanctionner de tels agissements de la part de médecins travaillant au sein de sociétés « hébergeur de données de santé » ?
Dr J.L. : Le sujet du médecin chez l’hébergeur est un sujet complexe. Ce point mériterait d’ailleurs d’être clarifié dans le cadre du débat public que nous appelons de nos vœux. Quelles sont exactement les missions concrètes de ce médecin ? Cette mission ne doit être pas être réexaminée ? Pour le CNOM la réponse est oui.
RTS : Le CNOM est très actif sur la problématique des TIC en Santé (messagerie sécurisée, espace e-santé sur le site officiel, etc.... ) Les médecins de France sont-ils inquiets face à l’essor des TIC dans leur métier et la façon dont cela se passe ?
Dr J.L. : En fait ils attendent surtout de la constance et des réalisations. Ce sont peut être les retards par rapport aux annonces qui les inquiètent le plus …. et une trop faible implication par l’appareil d’Etat dans la définition de la stratégie nationale de déploiement.
A cet égard la nomination récente d’un Délégué à la stratégie est une bonne chose. Il n’en demeure pas moins que la mise en place d’un conseil national stratégique en matière de e-santé est nécessaire.
RTS : Les efforts du CNOM (information, recommandations, …) sont-ils couronnés de succès ?
Dr J.L. : Un succès d’estime en tout cas ! Très au delà même, à dire vrai, si j’en crois les multiples courriers et courriels que je dois traiter. Si j’en crois aussi notre implication dans les dispositifs des Agences de l’Etat, nos relations avec l’administration centrale et des autres instances du monde de l’e-santé… Maintenant, beaucoup d’infrastructures sont en place – je pense au DMP et aux Messagerie, à l’informatisation des Etablissements etc. – il faut donc avancer !
RTS : Quelles sont les priorités de l'action du CNOM pour cette année 2012 ?
Dr J.L. : Continuer d’agir pour contribuer ou obtenir ce que nous avons annoncé dans nos publications : Télémédecine : protocoles, responsabilité et financement, Dématérialisation des dossiers et des correspondances : valeur probante, signature électronique, messagerie, prescription électronique, Déontologie sur le web : les engagements et les outils décrits, Colloque public sur l’Ethique et les TIC en santé … entre autres !
RTS : Dans le domaine de la téléradiologie, l'encadrement des pratiques est-il suffisant pour prévenir efficacement les risques de dérive ?
Dr J.L. : Oui, si les contrats prévus avec les ARS font l’objet d’un cadrage national bien précis dans lequel le Conseil professionnel de la Radiologie et le CNOM ont évidemment leurs mots à apporter …
RTS : Le cadre légal et éthique de l'exercice de la Télémédecine est-il suffisant et adapté compte-tenu de l'évolution des technologies et des pratiques ?
Dr J.L. : Oui. Les textes sont précis, les outils ne sont pas des limites. La technologie est prête. La question d’aujourd’hui c’est : à quoi, pour qui, pourquoi ? Les cinq priorités de la DGOS sont un bon début.
Le CNOM insiste toutefois sur la coopération des professionnels de santé sur les territoires de santé dans la prise en charge en médecine de proximité des pathologies chroniques, souvent pour une population âgée. C’est un élément humain en premier lieu : le maintien dans l’environnement de vie ; professionnel ensuite notamment pour les médecins de premier recours ; économique aussi si des recours à des transports ou à l’hospitalisation peuvent être évités. En garantissant bien entendu la même qualité de prise en charge.
RTS : Avez vous l'oreille des candidats à l'élection présidentielle pour ces questions ?
Dr J.L. : Ah ! L’oreille je ne sais pas, mais tous les responsables santé des candidats ont reçu nos publications sur ces sujets ! Et nous sommes près à les rencontrer ni nécessaire. Ensuite, quand le pays aura fait son choix démocratique, nous prendrons bien entendu l’attache du gouvernement, car les dossiers seront toujours là …
Nous sommes aussi attentif, hors nos frontières, de ce qui s’élabore à Bruxelles en matière de e-santé, de protection des données personnelles et de l’économie numérique. La France a, en elle, un grand savoir faire médical et des opportunités pour son industrie dans ce secteur. Elle a aussi une culture qui n’est pas celle de la société américaine ou des pays du nord européen. Elle a aussi et des valeurs éthiques et de déontologie de ses professionnels de santé qu’il faut défendre, avec les usagers et les patients.
Propos recueilli par François-Arnaud Casalis
Le Centre Hospitalier de Martigues choisit McKesson pour informatiser son dossier patient et son PMSI
Après avoir déployé avec succès le circuit du médicament pour l’ensemble des lits (déploiement assuré de 2008 à 2011), le Centre Hospitalier de Martigues a décidé début 2011 de lancer un dialogue compétitif pour unifier l’ensemble des fonctions de production de soins (dont le PMSI) dans un dossier patient d’établissement. Après une procédure de 9 mois, le Centre Hospitalier a choisi la solution présentée par McKesson associé à APX pour la fourniture du matériel et à Anticyclone pour la reconnaissance vocale.
Cestas, le 30 avril 2012 - L’offre retenue est centrée sur le progiciel CrossWay Hôpital et la solution M-PMSI (CORA PMSI intégrée à CrossWay Hôpital) résultant de l’acquisition de la société Prismedica début 2011 par McKesson.
Outre la solution de base retenue dans le cadre du marché principal, une tranche conditionnelle concernant le remplacement de la solution de circuit du médicament actuellement déployée pourra être acquise par l’établissement. A ce titre, McKesson a proposé sa future solution M-Pharmacie qui est en cours de développement.
Le Centre Hospitalier de Martigues est un établissement public de santé réparti sur l'hôpital des Rayettes (MCO, plateau technique, urgences) et l’hôpital du Vallon (hôpital psychiatrique et centre de gérontologie). Il compte 641 lits et places dont 328 lits MCO.
Le Centre Hospitalier de Martigues a développé en interne sa propre application de gestion de l’Information Médicale DMI (bureautique médicale, PMSI, saisie de l’activité …), complétée d’applications métiers verticales. Il a ensuite déployé en 2006 / 2007 le SIH REFERENCE / EVOLUANCE McKesson dont il utilise les principaux modules (GAM, GEF, RH/PAIE et pilotage), puis informatisé son circuit du médicament avec le produit IMAGE PHARMA de la société SQLI.
Le périmètre de la consultation initiée début 2011 vise principalement au remplacement de DMI et d’IMAGE PHARMA et à l’informatisation de fonctions actuellement non couvertes par ces modules (dossier médical, dossier de soins, gestion centralisée des rendez-vous, …).
Le déploiement de la future solution doit être achevé fin 2014. Les travaux débutent sur les modules proposés en tranche ferme. Ils se dérouleront en cinq phases afin de couvrir l’ensemble des besoins exprimés par le Centre Hospitalier.
Trois éléments principaux ont particulièrement pesé dans le choix du Centre hospitalier :
- La couverture fonctionnelle proposée dans l’offre Dossier Patient McKESSON avec la garantie d’une interopérabilité complète du dossier patient informatisé avec la gestion administrative REFERENCE/EVOLUANCE,
- La fourniture des modules M-PMSI pour la gestion du circuit du PMSI. Ces modules, issus de la gamme CORA, sont désormais interopérables avec le DPI CrossWay Hôpital. La notoriété de CORA utilisé par plus d’une dizaine de CHU/CHR, a aussi été l’un des facteurs de confiance envers la solution proposée,
- La méthodologie de déploiement proposée et la capacité à mobiliser rapidement une équipe projet expérimentée.
En proposant un tour d'horizon de la Télémédecine en France, la journée « Télémédecine en action » organisée par l'ANAP le 10 mai 2012 a permis de prendre la mesure des défis à relever. En clair : la faible dynamique du développement de la télémédecine dans l'hexagone conjuguée au manque de perspectives économiques assombrissent les espoirs d'un décollage à court terme.
Où en sommes nous du développement de la Télémédecine en France ? La journée « Télémédecine en action : 25 projets passés à la loupe » organisée le 10 mai 2012 par l'ANAP pour présenter le rapport éponyme était l'occasion de faire un tour d'horizon des initiatives en cours 18 mois après la publication du décret.
A travers les 78 pages de ce document, il s'agit de passer en revue dans le détails des projets que Christian Anastasy, Directeur Général de l'ANAP, aidé dans sa tâche par un « conseil scientifique », a sélectionné pour leur représentativité.
Outre « un éclairage pour le déploiement national », le lecteur doit trouver dans cette monographie « les grands enseignements » pour conduire un projet télémédical sur son territoire de santé et parvenir à faire de la Télémédecine ce qu'elle doit être : une source d'amélioration de la prise en charge pour les patients, les professionnels et le système de santé dans son ensemble.
Malheureusement, le constat est alarmant. Faible dynamique d'ensemble, manque de perspectives économiques, complexité administrative et technique : les obstacles sont nombreux et freinent indubitablement l'essor de cette nouvelle forme de pratique médicale. Malgré des efforts indéniables, force est de constater que le chantier progresse lentement. La Télémédecine ne connaît pas la croissance que de nombreux acteurs (notamment industriels) appellent de leurs vœux.
Seulement voilà, la France est encore hésitante en matière de Télémédecine. Comme le concède Yannick le Guen, sous-directeur du pilotage de la performance de l’offre de soins à la DGOS « sur les 256 projets recensés, il n'y a que 113 projets (44%) réellement opérationnels en France, dont le périmètre est limité et l'activité faible ». Réaction stoïque des 270 participants, désormais habitués à ce genre de constat.
Pourtant, le cadre légal défini par le tant attendu « décret télémédecine » d'octobre 2010 et complété par le « plan national de déploiement » initié par la DGOS l'année dernière, on est en droit de s'attendre à mieux. Mais certain freins ont la vie dure.
Pas de modèle économique viable et reproductible
La gouvernance, empilant de multiples couches d'Agences en tout genre, est d'une complexité inextricable dont la France a le secret. Et, bien que désignés « pierre angulaire de la e-santé dans les régions », les GCS Télésanté étaient les grands absents de cette journée (sauf peut-être dans la salle).
Côté financement, c'est la crise. Tout en soulignant les efforts consentis « dans le contexte actuel » force est de constater que les moyens alloués par la DGOS en 2011 restent limités à 26 ME, dont 11,6 ME dédiés à la seule prise en charge des AVC, priorité des priorités. L'ASIP propose quand à elle 5,8ME, sur 3 ans, pour 5 projets en France...
De toute façon, que financer ? Et avec quelles perspectives ? Car quelque soit la façon dont on pose la question, pour le moment, il n'existe pas de modèle économique viable et reproductible d'une structure à une autre. « Comment transformer ces projets innovants en de nouvelles formes de prise en charge pérenne ? » s'interroge le directeur de l'ANAP.
Qui plus est, Yannick le Guen a prévenu l'assemblée : « il n'y aura pas systématiquement de dépenses supplémentaires, notamment parce que l'objectif est de réaliser des gains économiques et qualitatifs dans la prise en charge. Il faudra apporter des éléments de preuves du retour sur investissement ». Évidemment, la Télémédecine ne doit pas contribuer à creuser la tombe de la Sécurité Sociale.
Conséquence : les projets tardent à sortir des cartons et, même « à la loupe », on ne distingue aucune initiative d'envergure nationale, génératrice d'économie à grande échelle ou d'amélioration globale du service médical. Les mini-projets prennent la suite des projets expérimentaux.
A l'arrivée, la Télémédecine se résume à une activité essentiellement portée par le secteur hospitalier public (57% sont des projets hospitaliers dont 80% de projets publics) et centrés sur la permanence des soins en radiologie. Le secteur privé ne compte que 46 projets. On fait ce qu'on peut.
La Télémédecine est créatrice de valeur
Reste que les réalisations présentées ont le mérite d'exister. Elles ouvrent la voie pour proposer des modes de prise en charge innovants, et dont les bénéfices pour les usagers et les utilisateurs vont souvent au-delà des espérances initiales.
A l'évidence, la Télémédecine est créatrice de valeur, responsabilise les patients, dégage du temps pour tous, oblige les structures à s'organiser, à définir dans le détail les tâches et responsabilités de chacun et à mettre en place des démarches d'évaluation des pratiques. Le tout en évitant les dérives déontologiques, pour le moment...
Mais, financés au coup par coup, trop de projets peine à dépasser le stade expérimental. La généralisation de telle ou telle pratique se heurte aux limites que les pionniers ont franchies par audace. Le développement à grande échelle est bloqué par l'hétérogénéité des situations et les différences de maturité technique (ou mentale) d'un territoire à l'autre.
Pour 2012, la DGOS n'a pas augmenté les moyens mais a précisé ses 3 priorités : les AVC, l'imagerie et la prise en charge des détenus. C'est déjà ça. Les maladies chroniques, l'HAD et les déserts médicaux patienteront.
FAC
Dans une communication de son service juridique publiée sur le site du CNOM en date du 31 janvier 2012, l'Ordre tire la sonnette d'alarme sur la confusion qui s'est installée entre "téléconseil personnalisé" et la "téléconsultation" au sens du décret Télémédecine du 19 octobre 2010 (Loi HPST).
Services juridiques du Conseil national de l’Ordre des médecins, 30/01/2012
La question majeure posée par le sujet des « téléconseils personnalisés » en santé est celle du cadre juridique et déontologique dans lequel la prestation médicale proposée s’inscrit.
Cette activité consiste à mettre en relation des internautes qui se connectent à un site avec un médecin qui leur fournir secondairement, à l’occasion d’un entretien téléphonique, « des informations personnalisées ».
Ces sites peuvent afficher que cette activité n’entre pas dans le champ du décret 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine et des actes qu’il énumère, et ne correspond pas non plus à réponse téléphonique telle qu’elle est apportée par les médecins régulateurs des centre 15 ou interconnectés.
Telle n’est pas la position du Conseil national de l’Ordre des médecins.
Où se situe la distinction entre un « téléconseil personnalisé » et une consultation médicale en ligne ou par téléphone ? L’argument de l’absence d’examen clinique n’est pas recevable puisque la régulation téléphonique des appels dans les centre 15 ou interconnectés est bien un acte médical à part entière, sans examen physique. Par ailleurs, l’absence de prescription ne démontre rien, puisqu’un acte médical ne se définit pas ni ne se conclue nécessairement par une prescription médicamenteuse.
Il ne suffit donc pas d’affirmer sur un site Internet que les « conseils personnalisés » ne sont pas des téléconsultations médicales. Encore faut-il le démonter sans ambigüité. D’autant que le « décret télémédecine » débute par ces mots : « Relèvent de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication », dont le téléphone fait bien évidemment partie.
En outre, même si cette activité ne relevait pas de la réglementation de la télémédecine, il n’en demeurerait pas moins qu’il s’agirait d’une prestation médicale devant être en conformité avec le code de déontologie médicale, dans son ensemble, tel qu’inséré sous les articles R.4127-1 et suivants du code de la santé publique.
Dans cet ensemble nous relèverons deux points :
Tout d’abord, le médecin ne peut délivrer que des informations loyales, claires et appropriées conformément à l’article R 4127-35 du code de la santé publique, et en assumer la responsabilité conformément à l’article R4127-69 du code de la santé publique. Il doit pouvoir en répondre, en cas de situation contentieuse induite, devant les juridictions ordinales ou de droit commun.
A cet effet, il est par conséquent indispensable que ces sociétés intermédiaires mettent à disposition des médecins qui y contribueraient les moyens nécessaires pour leur permettre d’assurer l’enregistrement et la conservation des entretiens médicaux auxquels il est procédé et que ceux-ci ne puissent être altérés. L’internaute devra en être dument averti.
Cela pose de toute évidence des questions de confidentialité et de sécurité dans leur conservation et la CNIL doit être consultée. D’ailleurs ces sites collectent des données personnelles via le site Internet d’approche ce qui est soumis aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.
Sur le plan de la rémunération des médecins qui apporteraient leur concours à ces sociétés prestataires, les honoraires qui leur seraient versés, si telle était la forme de rémunération, ne sauraient dépendre du nombre d’appels qu’ils recevraient et des réponses qu’ils apporteraient.
Il ne pourrait s’agir que d’honoraires relatifs à une vacation horaire, quel que soit le nombre des appels et quand bien même il n’y en aurait aucun. Sinon, cela tomberait soit sous le coup d’un exercice illégal de la télémédecine conformément aux conditions de mise en œuvre définies par le décret, soit d’une contravention aux dispositions de l’article R 4127-53, actuellement en vigueur, du code de la santé publique.
Deux autres points méritent également attention en ce qui concerne cette prestation à titre libéral.
Cette activité relèvera d’une affiliation à la CARMF comme cet organisme nous l’a encore, très récemment, confirmé. Par conséquent, le médecin ne peut pas bénéficier du statut d’auto entrepreneur.
Le médecin devra également être assuré pour ce type de prestation et nous nous rapprocherons des assureurs en responsabilité civile afin de connaitre leur position au regard de l’assurabilité d’une telle activité de « téléconseils personnalisés ».
Il suit de l’analyse qui précède, et du contenu de sa publication Déontologie médicale sur le web, que le CNOM demande à la puissance publique :
- De se prononcer sur la place du « téléconseil personnalisé » à un internaute comme prestation médicale dans l’exercice réglementé de la médecine. Le flou juridique doit être levé.
- D’analyser de quelle manière cette activité s’insérerait dans la réglementation sanitaire spécifique du « décret télémédecine » avec toutes les obligations permettant d’assurer la sécurité des informations données à l’internaute, la protection des données personnelles de santé et leur caractère non marchandisable.
- De reconnaitre conjointement que les activités médicales de suivi distant - par courriel sécurisé ou téléphone - d’un patient connu correspondent à une nécessité quotidienne, tant en pratique de ville que dans celle d’établissements de santé, et que la réglementation doit en fixer le cadre sécurisé et la valorisation.
Pour en savoir plus cliquez ici
Le site du CNOM en cliquant ici
La formation des professionnels de santé à leur usage est indispensable à la réussite d'un déploiement efficace des TIC dans les établissements de santé. A l'occasion du colloque TIC santé, qui se tiendra les 8 et 9 février 2012 à Issy les Moulineaux, la Revue Télésanté dresse un état des lieux de la formation des soignants avec Lisette Cazellet, présidente de l'association Formatic Santé.
« Apprendre à faire un usage professionnel des TIC en Santé »
Revue télésanté : Vous préparez cette année une nouvelle édition du Colloque FormaticSanté proposant 2 jours consacrés à l'actualité de la formation des personnels soignants à l'usage des TIC en Santé. En France, la formation des soignants est-elle suffisante et suffisamment bien faite pour permettre une utilisation optimale des TIC en Santé ? Quels sont les manques éventuels et comment les combler ?
Lisette Cazellet : Dans les référentiels de compétences actuels des professions paramédicales, il n’y a pas de compétence relative aux usages des TIC et seulement quelques heures de cours d’informatique en début de parcours de formation dans certains parcours.
Pourtant pour l’OMS l’usage des TIC est considéré comme une des compétences clé. Du fait de la généralisation des applications TIC dans le secteur de la santé, il s’agit d’une compétence transversale à acquérir par la formation initiale et continue et lors des stages. Une bonne compréhension des systèmes d’information, des régles de sécurité et de confidentialité dans la transmission des informations de santé sont indispensables ; les professionnels devraient pouvoir bénéficier de logiciels de simulation sur différentes solutions métiers afin de se familiariser avec les environnement numérique et les principales applications de e-santé.
RTS : Au niveau national, outre l'organisation du colloque TIC Santé, quel rôle joue l'association FormaticSanté pour assurer la formation des professionnels concernés ? A quels publics vous adressez-vous en priorité ?
L. C. : Le Colloque TIC Santé s’adresse en priorité aux professionnels de santé, utilisateurs des solutions santé et tous métiers confondus. Au-delà de son colloque annuel, l’association propose et anime des actions de formation pour différents publics, notamment des formateurs, des personnels d’encadrement, auprès d’équipe pluriprofessionnelle. FORMATICSanté a publié en 2008 des recommandations pour le déploiement des systèmes d’information hospitalier et prépare actuellement un livre blanc pour la formation des professionnels de santé.
RTS : Suite à la publication par la DGOS du Programme « Hôpital Numérique », il est prévu de « renforcer des compétences des équipes et des professionnels de santé sur les aspects Système d'information ». Quels sont les principaux axes de travail pour atteindre cet objectif ? Quels sont les leviers disponibles pour y parvenir ?
L. C. : Nous nous réjouissons que ce programme considère les compétences et la formation au système d’information comme un des leviers essentiels pour réussir le programme Hôpital Numérique.
Mais il sera nécessaire, d’une part de définir des référentiels de compétences Informatique et Internet et d’ajuster ceux proposés dans l’enseignement supérieur pour les intégrer dans les référentiels des métiers de la santé et d’autre part de développer la formation des formateurs pour leur permettre d’organiser et de mettre en œuvre dans les projets de formation, des contenus relatifs aux SI mais aussi d’enrichir les dispositifs et pratiques de formation par l’usage des TIC.
RTS : Quels sont les aspects de l'utilisation des TIC qui doivent retenir l'attention des Professionnels de Santé dans l'exercice de leur métier ? (sécurité, confidentialité, pertinence du système utilisé, ergonomie,...).
L. C. : Si de nombreux professionnels aujourd’hui, surtout les plus jeunes sont familiarisés à l’informatique, ils doivent cependant apprendre a en faire un usage professionnel afin d’intégrer les régles de sécurité, de confidentialité, développer un esprit critique vis à vis de l’information santé, développer des compétences de recherche, d’auto-formation mais aussi participer au déploiement et l’évaluation des solutions d’e-santé…
RTS : Les TIC appliquées à la Santé investissent également le domicile des patients et, par conséquent, concernent désormais aussi les aidants. Comment se déroule la formation des aidants ? Les professionnels de Santé doivent-il assurer la formation des aidants ? Sinon, qui devrait s'en charger ?
L. C. : Comme pour la formation des personnels de santé, aujourd’hui ce sont souvent les prestataires des applications de solutions au domicile qui assurent la formation des patients et des aidants. Mais dans le cadre de projets d’éducation thérapeutique et de certains projets de télémédecine, la formation et surtout l’accompagnement, le suivi et l’évaluation de l’utilisation des solutions sera fait par les soignants à domicile : infirmiers, aides-soignants,kinésithérapeutes…
RTS : Quel rôle peut jouer le « e-learning » pour former les soignants à l'usage des TIC ? Et dans le même temps, comment organiser la complémentarité entre formation virtuelle et formation classique ?
L. C. : Le e-learning est une modalité de formation qui est encore peu utilisée dans le secteur de la santé. Dans de nombreux autres secteurs d’activité, c’est le blended-learning ou formation mixte (formation présentielle, enrichie ou complétée par des modules et modalités de formation à distance) qui parait la modalité la mieux adaptée pour les formations qui nécessitent non seulement l’acquisition de connaissances, mais aussi et surtout les changements dans les pratique. Les temps de formation présentielle, le e-tutorat, l’utilisation d’outils de travail collaboratif sont des modalités indispensables pour accompagner le développement de compétences et le changement de pratiques.
RTS : Considérez-vous l'investissement des pouvoirs publics en matière de formation à l'usage des TIC Santé suffisant pour atteindre les objectifs de déploiement fixés par les différents plans ?
L. C. : Depuis plus de 10 ans les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, mais aussi, les régions, les conseils départementaux et même les communes bénéficient de moyens pour soutenir les projets numériques des Universités, Lycées, Collèges et Ecoles. Les structures de formation des professionnels de santé paramédicaux sont sous-équipées en équipements informatiques et logiciels et n’ont bénéficié d’aucun plan national de soutien, à l’exception de quelques projets régionaux.
Pour les établissements de santé, les appels à projets lancés depuis 2007 concernaient surtout les équipements. Il serait indispensable d’inclure dans les dossiers de demande de financement, un volet ressources humaines, avec l’encouragement à mutualiser les ressources. Ce volet devrait proposer un plan stratégique de formation et d’accompagnement pour faciliter le développement des compétences de tous les personnels susceptibles d’utiliser les solutions, mais aussi un dispositif d’évaluation de l’évolution des compétences. Au niveau des ARS et des GCS e-santé, au niveau des délégations régionales des OPCA du secteur santé, il serait indispensable d’initier des démarches et projets d’actions régionales pour mettre en œuvre des actions de formation communes et mutualiser les compétences en matière de formateurs mais aussi les dispositifs et supports de e-formation.
Pour en savoir plus : www.formaticsante.com/
Le lien vers le site du colloque TIC Santé 2012
Annoncé lors du 4ème Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS) fin 2009, « l’IMFIS, Institut virtuel des métiers et des formations des industries de santé » vient d’être mis en ligne. www.imfis.fr
Le Groupement de Commandes des Etablissements Publics de Santé du Territoire de Santé de Montélimar (GCTM) choisit McKesson et CIS Valley pour la fourniture et la mise en oeuvre de son système d’archivage et de communication des images médicales (PACS).
FIDES : la démarche « globale T2A » de McKesson.
La facturation individuelle des prestations de santé hospitalières publiques est une nouvelle étape importante dans la démarche T2A et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, c’est la raison pour laquelle McKesson a souhaité être le partenaire de ses établissements clients pour l’expérimentation FIDES. Le CHR Metz-Thionville pilote actuellement cette démarche.
Lesiss plaide pour une efficience renforcée du plan "Hôpital Numérique"
Dans le sillage de la succession de déboires d’un plan « Hôpital 2012 » laissé en jachère fin 2010, puis reporté sine die par un récent amendement du PLFSS 2012, une nouvelle équipe auprès du Ministère de la Santé a concocté un programme « Hôpital Numérique » auquel LESISS a dès son annonce apporté son soutien.
Ce programme, dont la publication officielle doit être annoncée en décembre contient quelques zones d’ombre au sujet desquelles LESISS a souhaité apporter un éclairage approprié. Le suivi des recommandations exprimées permettra d’écarter, dans un contexte déjà tendu, le risque d’un nouvel échec et de permettre à ce programme de délivrer le potentiel attendu.
La première pierre de la future Maison régionale de l’autonomie et de la longévité des Pays de la Loire a été posée à Nantes le 28 novembre 2011.
Cette Maison conçue comme un lieu d’information, de recherche et de formation sur les activités liées au maintien de l’autonomie et à la longévité s'inscrit dans le cadre du projet de "Gérontopôle Autonomie Longévité" des Pays de la Loire.
Cet espace, pour le moment unique en France, sera également un lieu d’expositions ouvert au grand public, familles, aidants et professionnels.
Se mettre dans la peau d’une personne âgée ou en situation de handicap et découvrir son environnement de façon sensorielle, disposer d’un appartement équipé d’aménagements spécifiques… c’est ce que permettra notamment la Maison régionale de l’Autonomie et de la Longévité des Pays de la Loire qui ouvrira fin 2013 sur l’Île de Nantes.
La Région des Pays de la Loire accompagne depuis un an la création du Gérontopôle Autonomie Longévité des Pays de la Loire et porte dans ce cadre le projet de construction de cette Maison régionale. Conçu comme un lieu d’information, de recherche et de formation sur les activités liées au maintien de l’autonomie et à la longévité, cet espace sera également un lieu d’expositions ouvert au grand public, familles, aidants, professionnels etc… le projet est aujourd’hui lancé avec la pose symbolique d’une 1ère pierre dans le quartier de la création sur l’Île de Nantes. Il s’agit d’une première en France.
La construction du bâtiment qui accueillera la Maison régionale sur l'Île de Nantes est assurée par la Société Atlantique Développement Immobilier (ADI) pour le compte du Conseil régional des Pays de la Loire par le biais d’un acte d’acquisition par Vente en État Futur d’Achèvement de 2 plateaux nus, rue Arthur III. La Région assure dans un premier temps le financement de cette acquisition à hauteur de 2,218 M€ TTC, avant de contribuer en un second temps aux aménagements intérieurs en qualité de maître d’ouvrage. Au total, le programme est estimé à 3 M€.
L’opération immobilière ADI dénommée « DY16-So’île » prévoit un bâtiment de 5 niveaux : 2 niveaux tertiaires RdC et R+1 pour la future Maison régionale, ainsi qu’un plateau tertiaire (R+2) et 26 logements.
La construction sera labellisée Bâtiment Basse Consommation (BBC) à l’exception des parties non aménagées par ADI et pour lesquelles la Région s’engage à atteindre les mêmes objectifs, tout en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale (HQE) selon le référentiel en vigueur à la Région.
Les locaux de la future maison comprendront :
- Un hall d’exposition et une banque d’accueil
- Un appartement aménagé en fonction des limitations fonctionnelles spécifiques des personnes âgées intégrant une salle d’eau, une cuisine, un séjour et une chambre
- Des espaces sensoriels et d’exposition
- Des salles de formation pouvant accueillir jusqu’à 80 personnes et des bureaux
« La naissance d'un Gérontopôle accompagne opportunément un changement de société vers un âge avancé, actif et autonome. Aux aidants, professionnels ou bénévoles, aux industriels, aux collectivités territoriales, aux thérapeutes, aux chercheurs, aux établissements de santé, aux services de soins à domicile et surtout, en premier lieu, aux aînés, le Gérontopôle proposera un nouveau projet économique, sociétal et social : la longévité est une chance pour tous les Ligériens. Cette future maison régionale est la première étape dans une stratégie de maillage du territoire régional. » conclut Jacques Auxiette Président du conseil régional des Pays de la Loire lors de la pose de la 1ère pierre.
> Extraits du communiqué de presse du 28 novembre 2011
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Contact : Laurence GUIMARD
Responsable du Service Presse
Conseil régional des Pays de la Loire
Tél : (33) 2.28.20.60.61 / 06.83.50.10.83
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